Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023

Les mesures phares.

Présenté le 26 septembre  2022 au Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 prévoit des mesures relatives à la prévention ; à l'amélioration de l'accès à la santé, et en particulier, pour faire face aux déserts médicaux ; au soutien aux familles en matière de garde d'enfants ; à l'appui aux personnes âgées en perte d'autonomie et à la lutte contre la fraude sociale. Il sera examiné par le Parlement à partir du 20 octobre 2022.

Principales mesures pour les particuliers

Les principales mesures prévues par le projet de loi sont présentées selon différents axes :

Renforcer les actions de préventions en santé

• Proposer des rendez-vous de prévention intégralement pris en charge par l'Assurance maladie sans avance de frais aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans) afin de prévenir et de lutter contre l'apparition de facteurs de risques ou de pathologies. Ces consultations seront adaptées à chaque tranche d'âge.
• Élargir le dépistage sans ordonnance à d'autres infections sexuellement transmissibles (IST) que le virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Ces dépistages seraient intégralement remboursés par l'Assurance maladie pour les moins de 26 ans.
• Élargir l'accès gratuit et sans prescription médicale à la contraception d'urgence (pilule du lendemain) en pharmacie à toutes les femmes majeures. Actuellement, seules les femmes de moins de 18 ans bénéficient de cette gratuité.
• Simplifier l'accès à la vaccination en permettant aux pharmaciens, aux infirmiers et aux sages-femmes de prescrire des vaccins sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS).
• Lutter contre le tabagisme en prévoyant une augmentation des prix du tabac indexée sur l'inflation. Le prix moyen du paquet de cigarettes devrait augmenter de 50 centimes en 2023 et de 35 centimes en 2024, ce qui le ferait passer à 11 €.

Améliorer l'accès aux soins

• Faciliter le recrutement des médecins libéraux régulateurs au sein des Samu et des services d'accès aux soins.
• Envisager la création d'une 4^e année de consolidation au diplôme d'études spécialisées de médecine générale (internat). Afin de lutter contre les déserts médicaux, cette année supplémentaire réalisée en ambulatoire « sera encouragée dans les territoires les moins pourvus en médecins généralistes ».
• Simplifier et renforcer la coordination de l'installation des professionnels de santé en harmonisant les dispositifs d'aide à l'installation.
• Encadrer l'intérim médical et paramédical en établissement de santé. Les jeunes soignants, en sortie d'école, devraient, à partir du 1^er janvier 2023, d'abord travailler en salarié ou en libéral pendant une durée minimale.

Mieux financer les modes d'accueil du jeune enfant

• Aider financièrement les familles monoparentales à faire garder leurs enfants âgés de 6 à 12 ans en étendant le complément de libre choix du mode de garde (CMG), versé par la Caf ou la MSA, jusqu'aux 12 ans de l'enfant.
• Revalorisation de 50 % de l'allocation de soutien familial (ASF) destinée aux parents isolés, à partir de novembre 2022. Son montant passerait de 122,93 € à 184,39 € par mois et par enfant.
• Ouvrir la possibilité à chacun des parents de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde « emploi direct » en cas de garde alternée.
• Diminuer le coût du recours à un assistant maternel pour les parents en réformant le mode de calcul du complément de libre-choix du mode de garde (CMG) « emploi direct », ce qui permettrait de rendre l'accueil par une assistante maternelle aussi accessible que la crèche et d'harmoniser les restes à charge entre ces deux modes d'accueil à partir de 2025.

Renforcer la politique de soutien à l'autonomie

• Lutter contre l'isolement des personnes âgées en ajoutant deux heures de lien social par semaine dans les plans d'aide à la perte d'autonomie pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à partir du 1^er janvier 2024.
• Un dispositif intitulé « MaprimeAdapt » serait déployé pour aider les personnes âgées en perte progressive d'autonomie à adapter leur logement.
• Financer des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et en situation de handicap. 4 000 places supplémentaires devraient être créées dans les services d'aide à domicile en 2023.
• Doter les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de 3 000 infirmiers et aides-soignants supplémentaires en 2023. D'ici 2027, 50 000 postes devraient être créés dans ces établissements.

Lutter contre la fraude sociale

• Améliorer la prévention et la détection des fraudes.
• Mieux sanctionner la fraude des professionnels de santé.
• Accroître le rendement et l'effectivité du recouvrement des fraudes.
• Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une téléconsultation par un autre praticien que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seraient remboursés que dans certaines conditions, afin de limiter les abus.