Le projet de loi a fait consensus le 7 juillet 2021 à l'Assemblée nationale.
Le recours à un tiers de confiance
L’article 1 marque une avancée en prévoyant que, sauf urgence, et après évaluation de la situation, le juge peut confier un enfant à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance. La commission des affaires sociales a adopté l’amendement d’Isabelle Santiago, députée PS du Val de Marne, en précisant que ce placement doit se faire « en cohérence avec le projet pour l’enfant ».
Le PPE, introduit par la loi du 5 mars 2007 et réaffirmé par celle du 14 mars 2016, est loin d’être appliqué par tous les départements. Il manquait cruellement au projet de loi. Cette seule mention au PPE satisferait-elle les parlementaires ? « Ce que j’attends des débats en séance publique, c’est aussi de préciser l’accompagnement dont doit bénéficier ce tiers digne de confiance pour remplir ses missions », note Corentin Bailleul.
Le recours à l'hôtel interdit...sauf dérogation
A la suite d’un rapport très critique de l’Inspection générale des affaires sociales et au film documentaire « Enfants placés – que fait la République ? », Adrien Taquet annonçait sur le plateau de France 3, le 27 janvier dernier, l’interdiction prochaine de l’hébergement de mineurs à l’hôtel. Dans l’article 3, cet hébergement est bien interdit, mais… autorisé à titre dérogatoire, « pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri de mineurs. »
« Il ne faut pas se tromper, quand on parle d’urgence et de mise à l’abri, on pointe les MNA », précise Christophe Daadouch, docteur en droit, spécialiste de la protection de l’enfance. En effet, les enfants à l’hôtel sont dans leur écrasante majorité des MNA. Deux amendements adoptés en commission sont venus humaniser cette disposition très critiquée car dangereuse pour les mineurs : la durée d’un hébergement à l’hôtel ne peut excéder deux mois, et un décret doit venir préciser « le niveau minimal d’encadrement. »
Lutter contre les maltraitances
Les articles 4 à 6 visent à mieux protéger les enfants contre les violences : contrôler des antécédents judiciaires des professionnels travaillant avec des mineurs, avant et pendant l’exercice de leurs fonctions; enrichir les projets d’établissement d’un volet prévention et lutte contre la maltraitance ; mettre en place un référentiel national des situations à risque, fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé.
Afin d’améliorer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative, l’article 7 prévoit que le juge, dans des situations particulièrement complexes, peut renvoyer l’affaire devant la formation collégiale du tribunal judiciaire. Mesure jugée positivement par Christophe Daadouch, qui précise : « Dès qu’on parle de collégialité, il faut mettre des moyens sur la table. »
Évolutions pour les assistants familiaux
Le titre IV du PJL est destiné à « améliorer l’exercice du métier d’assistant familial ». L’article 9 garantit à cette catégorie de professionnels une rémunération mensuelle au moins égale, au prorata de la durée de prise en charge, au revenu minimum de croissance, dès le premier enfant accueilli. Et si l’employeur confie moins d’enfants que stipulé dans le contrat, la rémunération est maintenue à 80 % de celle prévue contractuellement.
L’article prévoit également le maintien de la rémunération en cas de suspension d’agrément, dans la limite de quatre mois. L’article 10 permet d’éviter d’agréer un assistant familial dans un département, si l’agrément lui a été retiré dans un autre. Une base nationale des agréments est créée afin de renforcer le contrôle des assistants familiaux défaillants.
Gouvernance nationale : un simplification très complexe
L’article 13 ambitionne d’améliorer la gouvernance de la protection de l’enfance. Il prévoit, notamment, la création d’un nouveau groupement d’intérêt public, qui succéderait aux acronym title="groupement d’intérêt public">GI"</acronym> Agence française de l’adoption et Enfance en danger. Parallèlement, un Conseil national de la préventon et de la protection de l’enfance prendrait le relais de l’actuel Conseil national de la protection de l’enfance, tandis que le Conseil national de l’adoption succéderait au Conseil supérieur de l’adoption. Le Conseil national de l’accès aux origines personnelles continuerait, quant à lui, d’exister dans sa forme actuelle.</p> <p>La réforme, très complexe, a suscité la perplexité de Claire Hédon « quant à la simplification de l’architecture proposée et à son opérationnalité sur les territoires ».</p> <p><em><strong>Le fichier biométrique des MNA rendu obligatoire</strong></em></p> <p>Le PJL renforce et confirme la tendance entamée par la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037381808/" rel="nofollow">loi Asile et Immigration du 1" septembre 2018. Les conseils départementaux ont désormais l’obligation (qui n’était qu’une option) de présenter le jeune étranger isolé se déclarant mineur aux services préfectoraux pour son identification et son inscription dans le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité. Ils doivent remonter tous les mois aux services déconcentrés les résultats des évaluations qu’ils ont réalisées.
L’aide de l’État aux départements pour l’évaluation de la minorité est conditionnée au respect de ces deux obligations. Ces dispositions, critiquées aussi bien par les associations de défense des droits des enfants que par la Défenseure des droits, sont inscrites désormais dans le marbre. Est-ce que les débats à l’Assemblée nationale permettraient de les faire bouger ?
Source : La Gazette des communes