Citoyenneté, revenu, école, travail, habitat, l'inclusion des personnes en situation de handicap donne lieu à des dispositifs plus ou moins efficaces.
1) Qu'est-ce qu'une société inclusive ?
Prise en charge par la solidarité nationale, la politique en faveur des citoyens handicapés a pour objectif de créer une société inclusive, c’est-à-dire une société qui permet à tous les individus, fussent-ils en situation de handicap physique ou psychologique, d’occuper une place dans la société. Elle répond aux besoins en matière d’accueil de la petite enfance, de scolarité, d’enseignement, d’éducation, d’insertion professionnelle, d’aménagements du domicile ou du cadre de travail en vue d’assurer aux personnes handicapées toute l’autonomie dont elles sont capables, et, à leurs familles et proches, un accompagnement et un soutien (CASF, art. L.114-1-1, L.114-2).
2) Comment est garantie la citoyenneté des personnes en situation de handicap ?
Le handicap est pris en compte dans les politiques publiques sectorielles (santé, éducation, emploi, équipement, aménagement, transports, culture). La loi garantit aux personnes en situation de handicap l’accès à leurs droits fondamentaux et le plein exercice de leur citoyenneté (CASF, art. L.114-1). Celles-ci reçoivent des allocations (éducation de l’enfant handicapé, adulte handicapé) et, quels qu’en soient l’origine et la nature du handicap, ou l’âge et le mode de vie de la personne, une prestation de compensation du handicap. Elles doivent être informées de leurs droits, pouvoir choisir librement comment être accompagnées et organiser leur vie. Elles doivent pouvoir accéder, sans discrimination, à tout lieu, prestation ou équipement. Les établissements recevant du public doivent, sous peine de sanction, réaliser des travaux d’accessibilité, dans le cadre de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) et, depuis le 31 mars 2019, dans le cadre de demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Un plan d’action interministériel prévoit l’accessibilité de la communication publique et gouvernementale.
3) En quoi consiste le comité départemental de suivi de l'école inclusive ?
Le comité départemental de suivi de l’école inclusive, constitué des représentants des administrations, du médico-social et des associations, est instauré dans chaque département, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et Martinique par le directeur général de l’agence régionale de santé et le recteur d’académie. Il établit un état des lieux des moyens consacrés à l’école inclusive et à l’accompagnement médico-social des élèves en situation de handicap et évalue les besoins du département. Il suit et coordonne leurs parcours de scolarisation et de formation. Une commission dédiée met en synergie une cellule de veille et un travail partenarial avec les acteurs du médico-social en vue d’une scolarisation des élèves sans affectation au plus près de leurs besoins éducatifs particuliers.
4) Quels dispositifs contribuent à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ?
Outre l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la loi impose un principe de non-discrimination, la négociation de mesures d’insertion professionnelle et l’accessibilité généralisée. Les préfets de région mettent en œuvre les plans régionaux d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, déclinés au niveau local en lien avec les Maisons départementales des personnes handicapées (C. du trav., art. L.5211-5). Le projet de vie d’une personne handicapée peut comprendre un volet professionnel, pour lequel son employabilité est évaluée en vue d’une orientation vers le monde du travail. Si elle ne peut travailler en milieu ordinaire, elle peut être embauchée par un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) en bénéficiant d’un accompagnement professionnel et médico-social (CASF, art. L.243-4) ou devenir salarié d’une entreprise adaptée.
5) En quoi consiste l'habitat inclusif ?
L’habitat inclusif associe un mode d’habitation regroupé, inséré dans la cité à proximité des services, et un projet de vie sociale et partagée. Des espaces de vie individuelle complètent des espaces de vie partagée, dans un environnement adapté et sécurisé. Des services d’accompagnement social et médico-social y sont proposés de façon collective ou individualisée, permanente ou ponctuelle. Le projet de vie sociale et partagée est financé par un forfait habitat inclusif ou, dans certains départements, une prestation d’aide à la vie partagée.
Sources : La gazette des communes