Allocation d’adulte handicapé

Réforme de l’allocation d’adulte handicapé (art.182)

 La loi de finances pour 2009 introduit dans les codes du travail et de la sécurité sociale les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de l’AAH.Objectifs de cette réforme : faire en sorte que cette allocation remplisse effectivement les 2 missions qui sont les siennes, à savoir être un tremplin vers l’emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et être une garantie de revenu minimum pour celles qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l’emploi.

 L’évaluation systématique des capacités professionnelles du demandeur de l’AAH

 La loi prévoit désormais que, la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés (code de la sécurité sociale, art.821-7-3) .Cette mesure devrait favoriser l’orientation professionnelle des personnes handicapées.

 Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé liée à l’orientation vers le travail 

La loi énonce que la reconnaissance de travailleur handicapé – effectuée par la CDPAH – s’accompagne dorénavant obligatoirement vers un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. Toute décision d’orientation vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (code du travail art. L 5213-2 modifié).« cette mesure permet de s’assurer que toute personne en capacité de travailler sera orientée professionnellement ».

 La suppression de la condition de non-emploi antérieur à la demande d’AAH

 La loi supprime la condition d’accès à l’AAH exigeant que le demandeur ayant un taux d’incapacité entre 50% et 80% n’ait pas occupé d’emploi pendant l’année précédant sa demande (art L 821-2 abrogé).Les personnes concernées par la demande sont celles qui ont déposé une demande d’AAH à compter du 1^er janvier 2009 mais aussi celles qui bénéficient un accord d’AAH délivré par la CDPAH  en cours de validité au 1^er janvier 2009, sous réserve qu’elles remplissent par ailleurs les autres conditions administratives d’attribution. 

Suppression de la limite d’âge pour l’accès aux contrats d’apprentissage 

La limite d’âge de 30 ans est supprimée pour l’accès aux contrats d’apprentissage des travailleurs handicapés (art.187,II de la loi) ; cette mesure était nécessaire. Les personnes handicapées rencontraient un double problème : au niveau de la qualification ( personnes handicapées avec une qualification inférieure ou égale au BEPC – à l’accès à l’emploi ( le taux de chômage + de 20%  en 2007). 

Allocation aux adultes handicapés (AAH)  Principe

Cette allocation vise à assurer un revenu d'existence versé par l'État aux personnes handicapées, pour faire face aux dépenses de la vie courante. L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence, d'âge et de ressources.  Conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé 

Modification des conditions liées au handicap

L'article 131 de la loi de finances pour 2007 modifie l'article L821-2 du code de la sécurité sociale  qui détermine les conditions d'attribution de l'AAH pour les personnes présentant un taux d'incapacité inférieur à 80%. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur une fois qu'elles auront été précisées par décret, à paraître.   L'information qui suit sera mise à jour dès la publication de ce texte d'application au Journal Officiel. 

 Condition liée au handicap

La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente : 

• d'au moins 80 %, 
• ou compris entre 50 et 79 %. Dans ce cas, elle doit remplir deux conditions supplémentaires : être dans l'impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap et ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an à la date du dépôt de sa demande d'allocation. 

A savoir :

le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide - barème annexé au décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 (annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles).

 Condition de résidence

 L'AAH peut être versée aux personnes résidant en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-Mer ou à Saint-Pierre et Miquelon de façon permanente. Les personnes de nationalité étrangère doivent être en possession d'un titre de séjour régulier ou être titulaire d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour.  Condition d'âge 

Age minimum 

Le demandeur ne doit plus avoir l'âge de bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, c'est à dire qu'il doit être âgé  : 

• de plus de vingt ans, 
• ou de plus de seize ans, s'il ne remplit plus les conditions pour ouvrir droit aux allocations familiales. 

 Age maximum 

En principe, l'AAH n'est plus versée à partir de soixante ans. A cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude. Seuls les bénéficiaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 % peuvent conserver une partie de l'AAH afin de maintenir un niveau de revenu équivalent à 628,10 €, lorsque l'avantage vieillesse qu'ils perçoivent à partir de soixante ans est inférieur à ce montant. (Montant en vigueur depuis le 1^er  janvier 2008).   Conditions de ressources 

Base des ressources 

Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'AAH sont les revenus nets catégoriels du demandeur.  

Ressources exclues

 Lorsque la personne perçoit une rente viagère dans le cadre d'un contrat de "rente survie" ou "d'épargne handicap" ouvrant droit à réduction d'impôt, ce revenu n'est pas pris en compte. Les revenus issus, le cas échéant, d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) conclu par l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'AAH, ne sont pas pris en compte dans l'évaluation du revenu net catégoriel pour le calcul de l'AAH. Si la personne handicapée verse un salaire à un aidant familial et si celui-ci est son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ce salaire n'est pas pris en compte dans les ressources du ménage, sous réserve qu'il réponde aux conditions fixées pour l'attribution de l'aide humaine, dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). 

 Plafonds des ressources à ne pas dépasser 

Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à : 

•      7 537,20 €     pour une personne seule,  
•    15 074,40 €     pour une personne vivant en couple (mariée, vivant en concubinage ou liée par un PACS),   

Ce plafond est majoré de 3 768,60 €  par enfant à charge.  Montants en vigueur depuis le 1^er  janvier 2008.  

Abattement d'une partie des revenus d'activité professionnelle en milieu ordinaire

Les revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu ordinaire sont en partie exclus du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation, à hauteur de : 

• 40 % lorsque les revenus perçus en 2006 sont inférieurs à 2 409 €  ;  
• 30 % lorsque les revenus perçus en 2006 se situent dans une tranche supérieure ou égale à 2 409 €  et inférieure à 5 622 €  ;  
• 20 % lorsque les revenus perçus en 2006 se situent dans une tranche supérieure ou égale à 5 622 €  et inférieure à  8 833 € ;  
• 10 % lorsque les revenus perçus en 2006 se situent dans une tranche supérieure ou égale à 8 833 €  et inférieure à 12 045 €.  

Montants pour la période du 1^er juillet 2007 au 30 juin 2008.  

Abattement d'une partie des revenus d'activité professionnelle en milieu spécialisé 

  Depuis le 1^er janvier 2007 et dès que le titulaire de l'AAH perçoit la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés en ESAT (établissement ou service d'aide par le travail), ses revenus d'activité en ESAT sont pris en compte pour le calcul de l'AAH, à l'exception, le cas échéant de la prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation que l'ESAT peut décider de lui verser.   Tant que l'intéressé n'a pas été présent dans l'ESAT pendant une année civile de référence complète, la caisse remplace de façon forfaitaire ses revenus réels d'activité à caractère professionnel par une somme équivalent, selon l'ancienneté, à 12 fois le montant de l'aide au poste due pour le 1er mois complet d'attribution, ou à 12 fois le montant de l'aide au poste due, au titre du mois précédent l'ouverture de la période de paiement de l'AAH considérée.  A noter : le montant de l'aide au poste versé pour le travailleur handicapé en ESAT est indiqué sur son bulletin de salaire.  Lorsque l'intéressé a accompli une année civile de référence complète, un abattement est appliqué sur ses revenus d'activité, équivalent à : 

• 3,5% de ces revenus, lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'ESAT est supérieure ou égale à 5% et inférieure à 10% du SMIC ; 
• 4%, lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'ESAT est supérieure ou égale à 10% et inférieure à 15% du SMIC ; 
• 4,5%, lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'ESAT est supérieure ou égale à 15% et inférieure à 20% du SMIC ; 
• 5%, lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'ESAT est supérieure ou égale à 20% et inférieure à 50% du SMIC. 

La valeur du SMIC prise en compte est celle en vigueur depuis le 1^er juillet 2007, soit 8,44 €   Le montant du cumul de l'AAH et de la rémunération ne peut excéder 100% du SMIC calculé sur la base de 151,67 heures.  

En cas de cessation d'activité professionnelle

Lorsqu'un allocataire a cessé toute activité à caractère professionnel sans revenu de remplacement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui où est intervenu le changement de situation, jusqu'au dernier mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle.  Montant de l'allocation pour adulte handicapé AAH à taux normal Les personnes qui ne disposent pas d'autres ressources perçoivent le montant maximum de l'AAH. Ce maximum est fixé à 628,10€depuis le 1^er janvier 2008.   

Cumul de l'AAH avec d'autres prestations liées au handicap  

  L'AAH peut être cumulée : 

• avec le complément d'AAH (à titre transitoire pour les derniers bénéficiaires, ce complément étant remplacé par la majoration pour la vie autonome depuis le 1^er  juillet 2005) ; 
• avec la majoration pour la vie autonome ; 
• avec le complément de ressources (dans le cadre de la garantie de ressources). 

Pour leurs conditions d'attribution, consulter les fiches spécifiques à ces compléments.  

Cumul de l'AAH avec la rémunération perçue en ESAT  

Règle applicable depuis le 1^er janvier 2007 

Au moment de l'admission en ESAT, la caisse suspend le versement de l'AAH pour réexaminer les droits du titulaire de l'allocation de la façon suivante : 

• dès l'attribution de l'aide au poste, complément de la rémunération directe versée par l'ESAT, attribué en remplacement l'ancienne aide de l'Etat (au titre de la GRTH) : une somme forfaitaire équivalent à 12 fois le montant de l'aide au poste remplace le montant des revenus réels de l'activité du travailleur dans l'ESAT. Cette règle est appliquée jusqu'à l'accomplissement d'une année civile complète en ESAT, sous ce nouveau régime de la rémunération garantie ; 
• puis, lorsque l'intéressé a totalisé une année civile de référence en ESAT, la rémunération garantie pendant cette année est prise en compte pour l'attribution de l'AAH. 

Avant comparaison avec le plafond de ressources de l'AAH, ces revenus bénéficient d'un abattement échelonné de 3,5 % à 5 %, selon la part de la rémunération garantie versée par l'ESAT. Ils font ensuite l'objet des déductions et des abattements prévus à l'article R532-3 du code de la sécurité sociale. 

 Limite du cumul 

Le cumul de l'AAH et de la rémunération garantie ne peut excéder 100% du SMIC calculé pour la durée légale du travail. Cette limite est portée à : 

• 130% du SMIC lorsque l'allocataire est marié et non séparé, ou lorsqu'il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou qu'il vit en concubinage ; 
• majorée de 15% par enfant ou ascendant à charge. 

 Réduction de l'AAH compte tenu d'autres revenus 

 Principe

 Lorsqu'une personne handicapée perçoit d'autres revenus que l'AAH, elle peut bénéficier d'une allocation mensuelle réduite, dont le montant correspond à la différence entre la moyenne mensuelle de ses ressources autres que l'AAH et 628,10 €   

Pendant l'exécution d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA : en qualité de titulaire de l'AAH 

Lorsque le bénéficiaire de l'AAH a conclu un contrat d'avenir ou un contrat d'insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) en sa qualité de bénéficiaire de l'AAH, il perçoit le montant de son AAH, diminué d'une somme forfaitaire équivalent au montant du RMI attribué pour une personne seule, soit 447,91 € (montant au 1^er janvier 2008), pendant toute la durée de la convention liée au contrat.  

 Pendant l'exécution d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA : en qualité de titulaire de l'ASS 

Lorsque le bénéficiaire de l'AAH a conclu un contrat d'avenir ou un CI-RMA en sa qualité de bénéficiaire, le cas échéant, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), il continue à percevoir l'intégralité du montant de son AAH pendant l'exécution dudit contrat. En revanche, dans cette hypothèse, lors des révisions annuelles des droits à l'AAH, l'allocation est calculée en tenant compte des salaires issus du contrat d'avenir ou du CI-RMA (après application des mesures d'intéressement et des abattements fiscaux).  

En cas de suspension d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA : rétablissement de l'AAH

 En cas de suspension de l'un de ces contrats de travail à la demande de l'intéressé, pour effectuer une période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins six mois, la réduction forfaitaire de 447,91 € n'est pas appliquée.  En cas de suspension de l'un de ces contrats et lorsque le salarié ne remplit pas la condition requise pour une prise en charge par un régime de sécurité sociale, il perçoit le montant habituel de son AAH, augmenté d'un montant journalier égal à 14,93 € par jour d'arrêt de travail (montant au 1^er janvier 2008). 

Réduction de l'AAH en cas de séjour en établissement : règles applicables depuis le 1^er juillet 2005 

Les personnes qui séjournent dans un établissement de santé, une maison d'accueil spécialisée ou un établissement pénitentiaire, ne perçoivent plus, après une période de soixante jours, que 30% du montant mensuel de l'allocation, soit 188,43 € (montant au 1^er janvier 2008).   Cette réduction n'est cependant pas appliquée si l'allocataire se trouve dans l'une des situations suivantes : 

• il est astreint au forfait journalier, 
• il a au moins un enfant ou un ascendant à charge, 
• son conjoint, concubin ou le partenaire auquel il est lié par un PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 

A l'issue du séjour en établissement, le versement de l'allocation est repris au taux normal.

  Réduction de l'AAH lors d'un séjour en établissement : dispositions transitoires  Hospitalisation

 S'agissant d'une personne handicapée hospitalisée, si les nouvelles règles de réduction de l'AAH lui sont défavorables au regard des règles antérieures, le bénéficiaire de l'AAH perçoit une allocation réduite selon les règles applicables antérieurement au 1^er juillet 2005, et ce, pendant un an à compter du 1^er juillet 2005, ou pendant toute la durée de l'hospitalisation.  

En cas d'hospitalisation de plus de soixante jours

 L'allocation est réduite, sans toutefois pouvoir être inférieure après versement du forfait journalier, à 17% de l'AAH (soit 106,77 € au 1^er janvier 2008) :

• de 20% pour les bénéficiaires mariés, vivant en concubinage ou liés par un PACS ; 
• de 35 % pour les célibataires, veufs ou divorcés. 

 Pour plus d'information, les services à contacter :

Code de la sécurité sociale : partie législative -          article L821-1 et suivantsCode de la sécurité sociale : partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat -      article R821-1 et suivantsCode de la sécurité sociale article R532-3Code de la sécurité sociale : partie réglementaire - décrets simples -           article D821-1 et suivants

Montant du SMIC au 01/07/2007

SMIC horaire brut : 8,44 € SMIC mensuel brut (base 151,67 heures) : 1280,07 €SMIC mensuel net (base 151,67 heures) : 1005,37 €

Faire une demande d’allocation pour adulte handicapé Dépôt de la demande

 Depuis le 1^er janvier 2006, la demande d'attribution de l'AAH, accompagnée de toutes les pièces justificatives, est à adresser ou déposer au moyen des formulaires cerfa n°12690*01 et n°12692*01 à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Celle-ci transmet le dossier, dans les meilleurs délais, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour l'examen des conditions techniques d'attributions de l'AAH (évaluation de l'incapacité) et à l'organisme payeur (caisse d'allocations familiales ou mutualité sociale agricole) pour l'examen des conditions administratives (conditions de résidence, d'âge et de ressources). 

Délais de réponse maximum de l'administration

 Le demande d'AAH est d'abord examinée par la CDAPH, puis par l'organisme payeur qui, au vu de la décision de la commission, vérifie que les conditions administratives, calcule le montant de l'AAH et procède à son versement. Le silence de la CDAPH pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de la demande vaut décision de rejet. De même, le silence gardé par la CAF ou la MSA pendant plus d'un mois à compter de la date de la décision de la commission vaut décision de rejet. 

Versement de l'AAH

 L'allocation est versée mensuellement à terme échu. Elle est attribuée le premier jour du mois civil qui suit le dépôt de la demande. 

Durée d'attribution 

L'AAH est attribuée pour une période de un à cinq ans, renouvelable. Cependant, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80% et dont le handicap n'est pas susceptible d'amélioration, peuvent se voir attribuer l'allocation pour une durée plus longue, dans la limite de dix ans.

 Pour plus d'information, les services à contacter :

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Caisse d'allocations familiales (CAF)Mutualité sociale agricole (MSA), réseau local 

Réduction de l'AAH compte tenu d'autres allocations ou rentes   

 Lorsqu'une personne handicapée perçoit un avantage vieillesse, une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail et que le montant de cet avantage, de cette pension ou de cette rente est inférieur au montant maximum de l'AAH, une allocation différentielle est versée en complément de la rente principale. Lorsque leur montant est au moins égal à 628,10 €, la personne handicapée ne peut pas percevoir l'AAH.

 A noter :

l'AAH ne peut pas être cumulée avec l'allocation de présence parentale.   Allocations complémentaires à l'allocation pour adulte handicapé (AAH) Complément de ressources

 Définition

 En vigueur depuis le 1^er juillet 2005, c’est une allocation forfaitaire qui s’ajoute à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour constituer une garantie de ressources, et tend à compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.  

Conditions pour en bénéficier

 Pour bénéficier du complément de ressources, l’intéressé doit remplir les conditions suivantes : 

• percevoir l’allocation aux adultes handicapés à taux normal ou en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de vieillesse ou d’une rente accident du travail ; 
• avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % ; 
• avoir une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH,), inférieure à 5 % du fait du handicap ; 
• ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément ; 
• disposer d’un logement indépendant. 

A noter :

une personne hébergée par un part

iculier à son domicile n’est pas considérée disposer d’un logement indépendant, sauf s’il s’agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité (PACS).   Non-cumul avec la majoration pour la vie autonome

La garantie de ressources n’est pas cumulable avec la majoration pour la vie autonome. La personne qui remplit les conditions d’octroi de ces deux avantages, doit choisir de bénéficier de l’un ou de l’autre.  

Montant et durée de versement

 Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 €. Il porte la garantie de ressources à 807,41 € depuis le 1^er  janvier 2008.  Le complément de ressources est versé mensuellement à terme échu, à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Il est accordé pour une durée au moins égale à un an et au plus à cinq ans. Cette durée peut être portée dans certains cas à 10 ans. Le montant de la garantie de ressource est révisé chaque année au 1er janvier.  

Suspension du versement en cas de séjour en établissement

 Le complément cesse d’être versé en cas de séjour de plus de soixante jours dans :   

• un établissement de santé, 
• un établissement médico-social (sur orientation de la CDAPH), 
• ou un établissement pénitentiaire. 

Le versement du complément de ressources est repris sans nouvelle demande de l’intéressé, à partir du premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel le séjour en établissement a pris fin.

Fin du versement

 Le versement du complément de ressources prend fin en cas de reprise d’une activité professionnelle ou à 60 ans. A partir de cet âge, le complément n’est pas maintenu, même si l’AAH continue d’être versée jusqu’à l’obtention d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité, sauf si l’avantage en question est d’un montant inférieur à 628,10 €  et si les autres conditions d’ouverture du droit au complément sont remplies.  Montant depuis le 1^er janvier 2008.  

Démarche

 La demande doit être adressée au moyen des formulaires cerfa n°12690*01 et n°12692*01, dûment remplis et signés, accompagnés des justificatifs demandés, notamment d’un certificat médical rempli par le médecin traitant à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui transmet le dossier sans délais à la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH). 

 Délais d’instruction de la demande 

Les délais sont variables. Cependant, le silence de la CDAPH, gardé pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet. Au vu de la décision de la commission, l’organisme qui verse la prestation (selon les cas : caisse d’allocations familiales, CAF, ou caisse de mutualité sociale agricole, MSA ) vérifie que le demandeur remplit les conditions administratives d’attribution telles que le logement indépendant. Le silence gardé pendant plus de un mois à compter de la date de décision de la CDAPH, par la CAF ou par la MSA, vaut décision de rejet. 

 Régime du complément

 Le complément de ressources est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d’entretien de son titulaire. En cas de non paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l’organisme qui en assure la charge peut obtenir de la CAF ou de la MSA que le complément de ressources lui soit versé directement. Le complément peut faire l’objet d’une mesure de tutelle aux prestations sociales. Le délai de prescription de toute action, que ce soit de l’allocataire pour demander le versement du complément, ou de l’organisme payeur pour obtenir le versement de sommes indûment versées, est fixé à deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. 

 Pour plus d'information, les services à contacter :

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Caisse d'allocations familiales (CAF)Mutualité sociale agricole (MSA), réseau local Majoration pour la vie autonome  

Principe

 Cette nouvelle prestation, en vigueur depuis le 1^er juillet 2005, remplace le complément de l’allocation pour adulte handicapé. 

A noter :

s’il n’y a plus d’ouverture de droits au complément d’AAH depuis le 1^er juillet 2005, il peut toutefois continuer à être versé aux anciens bénéficiaires, à titre transitoire.   Conditions d'attribution La majoration pour la vie autonome est versée automatiquement aux personnes qui remplissent les conditions suivantes : 

• percevoir l'AAH à taux normal ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail, 
• avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %, 
• disposer d'un logement indépendant, 
• bénéficier d'une aide au logement (aide personnelle au logement, ou allocation de logement sociale ou familiale), comme titulaire du droit, ou comme conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS au titulaire du droit, 
• ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre. 

 Choix entre la majoration ou la garantie de ressources

 La majoration pour la vie autonome n'est pas cumulable avec la garantie de ressources pour les personnes handicapées. La personne qui remplit les conditions d'octroi de ces deux avantages, doit choisir de bénéficier de l'un ou de l'autre.  

Montant et versement

 La majoration pour la vie autonome est attribuée automatiquement : il n'est pas besoin d'en faire la demande. D'un montant de 104,77 € , elle est versée mensuellement à terme échu, par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou le cas échéant, par la mutualité sociale agricole (MSA), à compter du premier jour du mois au cours duquel la personne remplit les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein.  (Montant depuis le 1^er janvier 2008).  

Cas de suspension du versement : séjour en établissement

 En cas de séjour dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée (MAS) ou dans un établissement pénitentiaire, le versement de la majoration est suspendu à compter du premier jour du mois suivant une période de soixante jours, pendant laquelle l'allocation pour adulte handicapé est maintenue à taux plein. Cette suspension du versement n'est pas appliquée : 

• lorsque l'allocataire paye le forfait journalier, 
• lorsqu'il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge, 
• lorsque son conjoint, concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 

Le versement de la majoration pour la vie autonome est repris à compter du premier jour du mois suivant la fin du séjour en établissement.  

Régime de l'allocation

 La majoration est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de son titulaire. En cas de non paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assure la charge peut obtenir de la CAF ou de la MSA que la majoration lui soit versée directement. La majoration pour la vie autonome peut faire l'objet d'une mesure de tutelle aux prestations sociales. Le délai de prescription de toute action, que ce soit de l'allocataire pour demander le versement de l'allocation ou de l'organisme payeur pour le remboursement de sommes indûment versées est fixé à deux ans (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration). 

 Pour plus d'information, les services à contacter :

Caisse d'allocations familiales (CAF)Mutualité sociale agricole (MSA), réseau local