Depuis le 1er avril 2008
La prestation de compensation du handicap (PCH) est ouverte aux enfants et adolescents handicapés. Jusqu’alors, les demandeurs devaient notamment avoir dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour pouvoir en bénéficier.
Modalité d’appréciation du handicap
L’appréciation des critères du handicap s’effectue en référence aux grandes étapes du développement habituel d’un enfant, en particulier dans l’acquisition de son autonomie personnelle et sociale. Ces étapes sont celles mentionnées dans le guide d’évaluation pour l’attribution d’un complément à l’allocation d’éducation spéciale annexé à l’arrêté du 24 avril 2002. L’autonomie personnelle d’un enfant s’apprécie au regard des références qui servent à repérer les principales incapacités (par exemple, se repérer dans le temps, communiquer oralement, se comporter de façon logique et sensée). Cette appréciation est complétée par la prise en compte de :
- la progression de l’autonomie psychique et sociale de l’enfant (maîtriser des émotions, accepter les contraintes par exemple) ;
- contraintes spécifiques d’éducation engendrées par la situation de handicap et les mesures mises en œuvre pour réduire au maximum le désavantage présent ou futur ;
- l’importance des soins, susceptible d’imposer des contraintes personnels ou familiales quotidiennes.
La participation de l’enfant à la vie sociale considérée comme habituelle pour son âge fait en outre l’objet d’une approche globale.
Possibilité de cumul entre l’AEEH et la PCH
Les bénéficiaires peuvent désormais :
- soit : la cumuler avec l’un des éléments de la PCH,
- aides humaines
- aides techniques
- aides liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, de même qu’à d’éventuels surcoûts dus à son transport ;
- aides spécifiques ou exceptionnelles
- aides animalières
Pour cela, ils doivent préalablement remplir les conditions qui ouvrent droit au complément d’AEEH et être exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant effectivement de la PCH.
- Soit la cumuler avec le seul élément lié à l’aménagement du logement et du véhicule, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts de transport, lorsqu’ils sont exposés du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant effectivement de la PCH. Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l’attribution du complément d’AEEH.
Droit d’option entre le complément d’AEEH ou PCH
Les familles doivent choisir entre continuer à percevoir le complément d’AEEH ou percevoir la PCH.Ce choix est exercé sur la base des propositions figurant sur la plan personnalisé de compensation (PCH) élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ces propositions précisent les montants respectifs de l’AEEH de base, de son complément et de la PCH.Après la transmission du plan personnalisé, le demandeur dispose de 15 jours pour exprimer son choix, lequel est porté à la connaissance de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Choix non exprimé
Lorsque la personne qui perçoit une prestation n’exprime aucun choix, il est présumé qu’elle souhaite continuer à la percevoir. Si elle ne perçoit aucune des 2 prestations et n’exprime aucun choix, il est présumé qu’elle souhaite percevoir le complément de l’AEEH.
Principe de l’AEEH
C'est une prestation familiale financée par la sécurité sociale, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé .
A noter :
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),remplace l'allocation d'éducation spéciale (AES) depuis le 1er janvier 2006.
Composition de la prestation
L'AEEH est composée d'une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, selon :
- le coût du handicap de l'enfant,
- la cessation ou de la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap,
- l'embauche d'une tierce personne.
Depuis le 1er janvier 2006, une majoration spécifique peut s'ajouter, lorsqu'un enfant bénéficiant de l'AEEH et d'un complément de 2ème , 3ème , 4ème , 5ème ou 6ème catégorie, est à la charge d'un parent isolé.
Règles de cumul
L'attribution de l'AEEH de base et de ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales. L'allocation de présence parentale peut être cumulée avec l'AEEH de base, mais pas avec son complément ni avec la majoration de parent isolé. L'AEEH ne peut être attribuée à un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si la rémunération perçue est supérieure à 55 % du SMIC mensuel (à savoir : 784,50 € depuis le 1er juillet 2007).
Bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Principe
L'enfant handicapé doit être âgé de moins de vingt ans et résider en France de façon permanente ainsi que la personne qui demande l'allocation. Néanmoins, la prestation peut être perçue à l'étranger lorsque la famille de l'allocataire réside dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale.
Taux d'incapacité ouvrant droit à l'allocation
Le taux d'incapacité de l'enfant est évalué selon le guide barème de référence et doit être :
- d'au moins 80%,
- ou compris entre 50% et 79% :
- s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté,
- ou si son état exige le recours à un dispositif adapté,
- ou si son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Bénéficiaires du complément d'AEEH
Le classement dans l'une des six catégories de handicap, effectué par la CDAPH, est nécessaire pour pouvoir bénéficier d'un complément d'allocation.
Bénéficiaires de la majoration de parent isolé
L'enfant bénéficiant de l'AEEH et de l'un de ses compléments dû pour l'emploi d'une tierce personne, peut ouvrir droit à cette majoration si son parent en assume seul(e) la charge, c'est à dire au sens des prestations familiales si :
- il en assure financièrement l'entretien,
- et s'il en assume la responsabilité affective et éducative,
- et si l'enfant a moins de 20 ans,
- et s'il ne bénéficie pas du versement d'une pension alimentaire,
- et, lorsque l'enfant travaille, s'il ne bénéficie pas d'un salaire mensuel supérieur à 55% du SMIC sur la base de 169 h (soit 784,50 € depuis le 1er juillet 2007).
Cas particulier des personnes sans domicile stable
Les personnes sans domicile stable (fixe) peuvent, sous certaines conditions, prétendre à l’ensemble des prestations familiales, à la condition d’élire domicile auprès des centres communaux d’action sociale ou d’un organisme agréé (association humanitaire ou centre d’accueil ou d’hébergement, par exemple).
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : partie législative articles L541-1 à L541-4 - Code de la sécurité sociale : partie réglementaire - décrets en Conseil dÉtat articles R541-1 à R541-4 - Décret n°93-1216 du 4 novembre 1993
Complément d’AEEH : les 6 catégories
Principe Le classement dans l'une des six catégories est effectué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il prend en compte :
- le recours à une tierce personne au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant,
- et la réduction, ou la renonciation, de l'activité professionnelle du ou des parents, sur présentation de justificatifs.
Première catégorie
Le handicap de l'enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 211,60 € par mois. - Montant au 1er janvier 2008.
Deuxième catégorie Le handicap de l'enfant contraint :
- soit : l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein,
- ou exige le recours à une tierce personne au moins huit heures par semaine,
- ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à 366,52 € par mois.
Montant au 1er janvier 2008.
Troisième catégorie Le handicap de l'enfant :
- contraint soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins vingt heures par semaine ;
- ou contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins huit heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 222,93 € par mois ;
- ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à 468,54 € par mois.
Montants au 1er janvier 2008.
Quatrième catégorie
Le handicap de l'enfant :
- contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;
- ou contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins vingt heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 311,99 € par mois ;
- ou contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins huit heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 414,02 € par mois ;
- ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à 659,63 € par mois.
Montants au 1er janvier 2008.
Cinquième catégorie
Le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 270,69 € par mois. - Montant au 1er janvier 2008.
Sixième catégorie
Le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.
Demande et versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) Constitution du dossier
Le dossier de demande de l'allocation et de son complément est constitué :
- du formulaire de demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément cerfa n°12691*01,
- d'une fiche d'identification de l'enfant concerné par la demande cerfa n°12692*01.
Ces formulaires peuvent être retirés à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Dépôt du dossier
La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de son complément et de la majoration pour parent isolé est adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l'intéressé. Celle-ci les transmet à l'organisme chargé du versement de cette allocation (CAF ou MSA) et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Décision et recours Décision de la CDAPH
La décision d’attribution de la PCH appartient à la CDAPH Elle peut décider de fixer un montant de la PCH ou du complément d’AEEH qui soit différent des propositions qui figurent dans le plan personnalisé. Dans ce cas, le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois après notification de cette décision pour modifier son choix auprès de la MDPH.
Date d’ouverture des droits.
Lorsque le bénéficiaire du complément d’AEEH obtient le cumul de l’AEEH et de la PCH, la date d’attribution de la PCH est fixée par la CDAPH au 1er jour qui suit la date d’échéance du droit au complément d’AEEH. Lorsque la demande est faite en cas d’évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, la date d’attribution de la PCH est fixée :
- au 1er jour du mois qui suit la décision de la CDAPH ;
- ou à une date comprise entre le 1er jour du mois du dépôt de la demande et la date de la décision de la CDAPH, lorsque le bénéficiaire justifie avoir été exposé à des charges supplémentaires prises en compte au titre de la PCH.
Renouvellement ou révision de la PCH
Toute demande présentée par un bénéficiaire de la PCH en vue du renouvellement ou de la révision de cette prestation en raison de l’évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminés les charges prises en compte entraîne systématiquement un réexamen des conditions pour bénéficier du complément d’AEEH.Le bénéficiaire des éléments « aides techniques », « aides spécifiques exceptionnelles » et « aides animalières » de la PCH ne peut opter pour le complément d’AEEH qu’à la date d’échéance de l’attribution de ces éléments et à condition qu’ils aient donné lieu à versement ponctuel. En cas d’évolution du handicap de l’enfant ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, le bénéficiaire de la PCH peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d’attribution en cours. Dans ce cas, la CDAPH réexamine les droits à la prestation de compensation et en fixe le montant sans tenir compte des sommes déjà attribuées. Régime fiscal et social de la prestation de compensation.
Prestation de compensation et obligation alimentaire
L’attribution de la prestation de compensation n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire.
Prestation de compensation et prestation alimentaire
La prestation de compensation n’est pas prise en compte pour le calcul d’une pension alimentaire.
Absence de recours et récupération sur succession
La collectivité qui assure le paiement de la prestation de compensation ne peut exercer de recours en récupération des sommes versées sur la succession du bénéficiaire, après son décès. En outre, il ne peut exercer de recours sur les sommes déjà perçues au titre de cette prestation lorsque le bénéficiaire est revenu à une situation plus favorable.
Incessibilité et insaisissabilité de la prestation
En principe, la prestation de compensation est incessible et insaisissable. Elle peut néanmoins être saisie pour le paiement des frais de compensation relevant des aides humaines.
Exclusion des revenus imposables
La prestation de compensation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Recours contentieux
Les décisions de la CDAPH relatives à l'attribution de l'allocation peuvent faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent leur notification auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité.
Versement de l'allocation
Le droit à l'AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la CDAPH. L'allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH (entre 1 et 5 ans). Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins de l'enfant, l'ouverture du droit à prestation doit faire l'objet d'un réexamen dans un délai maximum de deux ans. Si l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour, l'AEEH ne sera due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui (fins de semaines et vacances).
Suspension ou suppression de l'allocation
Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant ne donne pas suite aux mesures préconisées par la CDAPH, l'allocation peut être suspendue ou interrompue. Cette personne peut préalablement à la décision de suspension ou d'interruption, demander à être auditionnée pour s'expliquer.
Pour plus d'information, les services à contacter :
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Caisse d'allocations familiales (CAF)Mutualité sociale agricole (MSA), réseau local Montants de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments
Montant de l'allocation de base
L'allocation de base de l'AEEH s'élève à 120,92 € - Montant au 1er janvier 2008.
Montants des compléments de l'AEEH et de la majoration pour parents isolés
catégorie Montant du complément Majoration spécifique pour parent isolé
1ère catégorie 90,69 €
2ème catégorie 245,61 € 49,12 €
3ème catégorie 347,63 € 68,01 €
4ème catégorie 538,72 € 215,38 €
5ème catégorie 688,50 € 275,84 €
6ème catégorie 1 010,82 € 404,31 €
Montants au 1er janvier 2008.
Allocation journalière présence parentale
Principe
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est attribuée aux parents ou à toute personne qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. L'allocataire perçoit, pour chaque jour de congé, une allocation journalière.
Bénéficiaires
Les salariés du secteur privé et les agents publics peuvent bénéficier de l'AJPP. Peuvent également en bénéficier, sous certaines conditions :
- les voyageurs représentants placiers (VRP),
- les employés de maison,
- les non-salariés.
Les travailleurs indemnisés au titre de l'assurance chômage à la recherche d'un emploi et les personnes en formation professionnelle rémunérée peuvent bénéficier de cette allocation. Une allocation forfaitaire mensuelle et non journalière de présence parentale leur est versée dès lors qu'ils suspendent leur recherche d'emploi ou interrompent leur formation. Toutefois, le travailleur à la recherche d'un emploi indemnisé, qui exerce une activité professionnelle réduite et est titulaire d'un congé de présence parentale, ne bénéficie plus de l'allocation forfaitaire mensuelle mais de l'allocation journalière de présence parentale. Pour les demandeurs d'emploi indemnisés, le bénéfice de l'allocation suspend le décompte des droits au chômage. Celui-ci reprend à la fin du congé de présence parentale et est poursuivi jusqu'à son terme.
Attention :
si l'allocataire est demandeur d'emploi non indemnisé, il ne peut bénéficier de l'AJPP.
Conditions d'attribution
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical détaillé, sous pli cacheté. Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Le médecin doit préciser la durée prévisible du traitement. Le droit à la prestation est, ensuite, soumis à un avis favorable du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie auprès de laquelle est affilié l'enfant en qualité d'ayant droit. L'allocataire doit :
- interrompre ponctuellement son activité professionnelle,
- bénéficier du congé de présence parentale.
Montant
Le montant de l'allocation journalière est fixé à 39,97 € si l'allocataire vit en couple, majorée à 47,49 € pour un parent isolé. - Montants au 1er janvier 2008.
Complément pour frais
Un complément mensuel pour frais de 101,23 € peut être attribué à l'allocataire dont les ressources ne dépassent pas un plafond, lorsque l'état de santé de l'enfant exige des dépenses à la charge de celui-ci, pour un montant égal ou supérieur à 101,74 €.Ce complément est versé mensuellement même si, pour un mois donné, l'allocataire n'a pas perçu d'AJPP. Montants au 1er janvier 2008.
Plafond de ressources annuelles pour 2006 pour bénéficier du complément pour frais
| Nombre d'enfants à charge | Couple avec un seul revenu | Parent isolé ou couple avec 2 revenus |
| 1 enfant | 23 598 € | 31 186 € |
| 2 enfants | 28 318 € | 35 906 € |
| 3 enfants | 33 981 € | 41 569 € |
| par enfant en plus | 5 663 € | 5 663 € |
Versement
Le versement de l'allocation est lié au bénéfice du congé de présence parentale. L'allocataire bénéficie d'un compte crédit de 310 jours de congé, indemnisés sur une base journalière, à prendre sur 3 ans, en fonction des besoins d'accompagnement de l'enfant. Il perçoit autant d'allocations journalières que de jours d'absence pris dans la limite de 22 allocations par mois. Au-delà de la durée maximum, le droit à l'allocation peut être ouvert de nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier droit à l'allocation de présence parentale ou de l'AJPP avait été ouvert, dès lors que les conditions sont réunies. L'allocation peut être partagée (simultanément ou successivement) entre les 2 parents.
Durée de versement
L'allocation est attribuée pour une période maximale de 3 ans. Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen tous les 6 mois. Si lors du réexamen, le médecin constate que l'enfant est guéri ou que le traitement est achevé, le droit à l'allocation est suspendu, mais il peut être réactivé en cas de rechute ou de récidive. L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date. L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit ne sont plus réunies.
Règles de cumul
L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec :
- l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption,
- l'allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité,
- l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail,
- les indemnités servies aux demandeurs d'emploi,
- une pension de retraite ou d'invalidité,
- l'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant,
- le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé perçus pour le même enfant,
- l'allocation aux adultes handicapés.
Protection sociale
Le versement de l'AJPP ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance maladie pendant toute sa durée. La personne bénéficiaire de l'AJPP peut être affiliée, gratuitement, à l'assurance vieillesse du régime général, sous certaines conditions.
Démarche
Il convient de s'adresser selon le cas à la caisse d'allocations familiales (CAF), à la mutualité sociale agricole (MSA). La demande est effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°12666*01, accompagnée d'une déclaration de situation sur Formulaire cerfa n° 11423*05
Cas particulier des personnes sans domicile stable
Les personnes sans domicile stable (fixe) peuvent, sous certaines conditions, prétendre à l’ensemble des prestations familiales, à la condition d’élire domicile auprès des centres communaux d’action sociale (CCAS) ou d’un organisme agréé (association humanitaire ou centre d’accueil ou d’hébergement, par exemple).
Pour plus d'information, les services à contacter :
Caisse d'allocations familiales (CAF)Mutualité sociale agricole (MSA),