La carte d'invalidité civile a pour but d'attester que son détenteur est handicapé.
Bénéficiaire
La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne :
- dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %,
- ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale.
Les différentes mentions de la carte Mention « besoin d'accompagnement »Cette mention peut être portée sur la carte d'invalidité, si elle est attribuée :
- à un enfant ouvrant droit au complément d'allocation pour enfant handicapé, de la troisième à la sixième catégorie,
- à un adulte bénéficiaire d'une « aide humaine » dans le cadre de la prestation de compensation,
- à un adulte bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP) accordée à certains titulaires de la pension d'invalidité ou de la pension de vieillesse qui est versée à sa suite,
- à un adulte bénéficiaire d'une majoration de la rente accident du travail ou maladie professionnelle, pour assistance d'une tierce personne.
Mention « cécité »
La mention « cécité » est apposée sur la carte d'invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.
Utilisation de la carte
La carte d'invalidité donne droit :
- à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne accompagnant),
- à une priorité dans les files d'attente des lieux publics,
- à des avantages fiscaux,
- à une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle,
- à diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale.
Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de priorité par voie d'affichage.
Dépôt de la demande
Depuis le 1er janvier 2006, il convient de s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Pièces à fournir
les formulaires cerfa n°12689*01 et n°12692*01 remplis,
- un certificat médical renseigné par le médecin (ou un justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de troisième catégorie),
- la photocopie d'une pièce d'identité,
- la photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
- une photographie d'identité.
Instruction de la demande
La demande est instruite par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au sein de la MDPH.
Coût de la carte
Elle est gratuite.
Durée d'attribution
La carte d'invalidité est délivrée pour une durée d'un à dix ans. Son attribution est révisée périodiquement en fonction de l'évolution de l'incapacité.
Renouvellement de la carte
La demande de renouvellement de la carte doit être faite selon la procédure de demande décrite ci-dessus. Il convient de l'adresser plusieurs mois avant la date d'expiration de la carte en cours, compte tenu des délais d'instruction de la MDPH.
Pour plus d'information, les services à contacter :
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Carte de priorité pour personne handicapée Principe
Cette carte, anciennement appelée « carte station debout pénible », permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.
Bénéficiaire
Toute personne dont le taux d'incapacité, rendant la position debout pénible, est inférieur à 80 %, peut demander une carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée ».
Pièces à fournir
- Les formulaires cerfa n°12689*01 et n°12692*01 remplis,
- un certificat médical renseigné par le médecin (ou un justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de troisième catégorie),
- la photocopie d'une pièce d'identité,
- la photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
- une photographie d'identité.
Dépôt du dossier
Il doit être adressé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Instruction de la demande
La demande est instruite par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la MDPH. La pénibilité à se tenir debout est appréciée par un médecin de la MDPH.
Durée d'attribution
La carte de priorité pour personne handicapée est attribuée pour une période comprise entre un an et dix ans, cette période est renouvelable.
Pour plus d'information, les services à contacter :
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Définition
Toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites, par suite d'une altération d'une ou plusieurs fonctions, physique, sensorielle, mentale ou psychique, est considérée comme travailleur handicapé. Cette qualité doit être reconnue par une administration compétente.Elle favorise l'accès à l'ensemble des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles en matière d'emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées.
Bénéfices pour le travailleur reconnu handicapé :
- l'orientation, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une entreprise , un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT);
- des stages de préformation professionnelle ou de rééducation professionnelle ;
- le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi ;
- l'obligation d'emploi à laquelle sont soumis les employeurs du secteur privé et du secteur public,
- les aides de l'Agefiph (Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).
Limites du statut
La reconnaissance de travailleur handicapé n'entraîne pas un droit d'accès à toutes les prestations sociales ou à toutes les facilités aménagées pour les personnes handicapées (par exemple : à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ou à l'obtention de la carte d'invalidité), chacune pouvant être soumise à des critères d'évaluation du handicap spécifiques.
Démarche
La qualité de travailleur handicapé est reconnue sur décision de la CDAPH. Cette commission est créée au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La demande de reconnaissance doit être déposée au moyen des formulaires cerfa n°12694*01 et n°12692*01 à la MDPH du département de résidence de la personne handicapée, ou du département où le demandeur se trouve en traitement ou en rééducation, par :
- la personne handicapée elle-même,
- ses parents,
- les personnes qui en ont la charge effective,
- son représentant légal,
- le responsable de l'établissement ou du service social ou médico-social qui assure la prise en charge ou l'accompagnement de la personne.
Dans ces derniers cas, la personne handicapée est informée de la saisine de la commission.
A noter :
l'orientation dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), à l'exception des associations et des entreprises conventionnées pour l'insertion par l'activité économique ou des entreprises adaptées, vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Examen du dossier
Après examen du dossier, la commission procède à l'audition du demandeur avant de se prononcer sur l'attribution de la qualité de travailleur handicapé. Le silence gardé par la commission à l'issue d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande à la MDPH vaut décision de rejet.
Fin du classement du travailleur handicapé en catégories
Jusqu'au 1er janvier 2006, la reconnaissance de travailleur handicapé s'assortissait du classement, à titre temporaire ou définitif, en fonction des capacités professionnelles de la personne et du type d'emploi qui lui était proposé, dans l'une des trois catégories suivantes :
- catégorie A : handicap léger ;
- catégorie B : handicap modéré ;
- catégorie C : handicap grave.
Ce classement décidait notamment de l'abattement de salaire éventuellement appliqué au travailleur handicapé dont le rendement professionnel était diminué.Ces dispositions étant supprimées depuis le 1er janvier 2006, des dispositions transitoires sont aménagées jusqu'au 1er janvier 2008, en particulier pour la continuité de certains droits acquis par les entreprises employeurs de travailleurs handicapés de catégorie C.
Distinction du handicap lourd depuis le 1er janvier 2006
Une nouvelle distinction intitulée "reconnaissance de la lourdeur du handicap" prend la suite de l'ancien classement en catégories (A, B,C).
Attention !
Elle n'est pas un attribut de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Elle s'inscrit dans une logique de compensation de l'effort de l'employeur pour l'adaptation d'un travailleur handicapé à son poste de travail, et elle s'appuie sur l'appréciation de l'incidence du handicap sur la capacité de travail d'un travailleur handicapé, au regard d'un poste de travail précis. La démarche pour en bénéficier ne peut être réalisée qu'à l'initiative exclusive de l'entreprise, ou du travailleur handicapé qui exerce une activité professionnelle non-salariée.Cependant, à titre transitoire, les titulaires d'une reconnaissance de travailleur handicapé en catégorie C en cours de validité au 1er janvier 2006, sont considérés comme présentant un handicap lourd, sauf :
- s'ils bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH),
- ou s'ils donnent droit au versement de l'aide à l'emploi à leur employeur.
Cette disposition transitoire est valable dans ces conditions jusqu'au 31 décembre 2007.
Pour plus d'information, les services à contacter :
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Cap emploi