Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Centre de ressources 6 février 2020 Affichages : 27795

Vous pouvez, sous conditions d’âge et de perte d’autonomie, bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

Cette allocation peut servir à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile (“Apa à domicile”), ou à payer une partie du tarif dépendance de l’établissement médico-social (notamment un Ehpad) dans lequel vous êtes hébergé (Apa en établissement).

APA à domicile

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile.

Elle est versée par les services du département.

Condition d'âge

Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.

À noter : la personne qui perçoit la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) peut déposer sa demande d'Apa 2 mois avant son 60^e anniversaire.

Condition de perte d’autonomie

Vous devez être dans une situation de perte d’autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).

La perte d’autonomie se mesure à l’aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d’autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d’autonomie la plus faible).

Seules les personnes relevant des Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peuvent percevoir l'Apa.

Condition de résidence

Vous devez résider :

soit à votre domicile ;
soit au domicile d’un proche qui vous héberge ;
soit chez un accueillant familial ;
soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement).

Vous devez habiter en France de manière stable et régulière.

Revenus non cumulables avec l'Apa

L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) n’est pas cumulable avec certains revenus d’aide aux personnes en perte d’autonomie :

l’allocation simple versée dans le cadre de l’aide ménagère à domicile,
l’aide en nature versée sous forme d’aide-ménagère à domicile,
la prestation de compensation du handicap (PCH),
la majoration pour aide constante d’une tierce personne,
la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa afin de pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.

APA en établissement

Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, appelé Ehpad), l'allocation personnalisées d'autonomie (Apa) couvre une partie du tarif dépendance fixé par l'établissement d'accueil.

Condition d'âge

Il faut être âgé d'au moins 60 ans.

À noter : la personne qui perçoit la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) peut déposer sa demande d'Apa 2 mois avant son 60^e anniversaire.

Condition de dépendance

Il faut, du fait de la dépendance, être rattaché à l'un des groupes de 1 à 4 de la grille Aggir.

Condition de résidence

L'établissement d'accueil doit être situé en Franc et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes/ Si cet établissement en héberge moins, il faut faire une demande d'Apa à domicile.

Revenus non cumulables avec l'Apa

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) n'est pas cumulable avec les revenus suivants :

l'allocation simple versée dans le cadre de l'aide-ménagère à domicile,
l'aide en nature versée sous forme d'aide-ménagère à domicile,
la prestation de compensation du handicap (PCH),
la majoration pour aide constante d'une tierce personne.
la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa afin de pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.

Demande

Vous devez d’abord vous procurer un dossier de demande d'Apa auprès des services du département, de votre mairie (CCAS), ou d’un point d'information local dédié aux personnes âgées.

Attention : Certains départements demandent un certificat médical, un justificatif d’adresse ou d’élection de domicile.

Après avoir rempli le dossier et ajouté les pièces à fournir, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l’adresse signalée dans le dossier.

À noter : le dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI).

Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.

Si votre situation présente un caractère d’urgence d’ordre médical ou social (modification de l’état de santé, de l’environnement social…), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.

Demande

Il n'est pas besoin de faire la demande d'Apa en établissement :

si l'établissement dans lequel la personne va allez vivre reçoit une dotation globale Apa des services du département pour tous ses résidents
et si le domicile de secours (domicile où la personne a résidé au moins 3 mois avant d'aller vivre en établissement ou en accueil familial. Cela ne peut pas être une structure médico-sociale ou hospitalière), est situé dans le même département que l'établissement.

Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, il faut faire la demande.

Il faut se renseigner directement auprès de l'établissement pour savoir s'il perçoit une dotation globale Apa.

Il faut d'abord se procure un dossier de demande Apa :

soit auprès des services du département, d'un CCAS ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées ;
soit directement auprès de l'établissement où la personne va vivre, ou sur le site internet du département.

À noter : Les services du département ont 10 jours pour accuser réception du dossier. S'il est incomplet, les services du département demanderont les documents manquants.

Procédure d’instruction

Instruction de la demande

L'instruction de la demande d'allocation consiste à évaluer le degré de perte d'autonomie. Cette évaluation est réalisée par l'établissement d'accueil.

Décision d'attribution

Si, à la fin de l'instruction, la personne est classée dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, elle peut bénéficier de l'Apa en établissement.

La décision est prise par les services du département. Elle doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande.

Les droits à l'Apa sont ouvert à la date du dépôt d'un dossier de demande complet.

Montant

L'Apa est destinée à payer le tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil. Cependant, selon les revenus de la personne, une participation financière peut être laissée à sa charge.

Versement

Conditions de versement

Le 1^er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. L'allocation est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte.

L'Apa est versée directement à l'établissement ou, si ma personne le demande, sur son compte bancaire.

Attribution en urgence

En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, l'Apa peut être perçu à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.

L'allocation attribué dans ce cas est égale à 50 % du tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil pour les résidents classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2 de la grille Aggir. Cette avance est déduite des montants Apa versés ultérieurement.

Remboursement d'un trop-perçu

En cas de paiement indu, il faut rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré :

soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation versée),
soit, si le bénéficiaire n'est plus admissible à l'Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements.

Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 30,46 € n'est pas réclamé.

Récupération sur succession

Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire (Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée) ou d'un donataire (Personne qui reçoit une donation).

Révision du montant

Il est possible de demander une réévaluation des besoins (révision du plan d'aide et en conséquence du montant de l'Apa), en cas de modification :

de la situation personnelle ou financière,
ou de la situation personnelle du proche aidant.

Cette demande doit être faite :

par le bénéficiaire de l'Apa lui-même,
ou par son représentant légal,
ou par le proche aidant.

En fonction des circonstances, la demande de révision peut être instruite en urgence ou selon la procédure et des délais prévus pour une 1^ère demande.

En cas de litige

Toute décision concernant l'Apa peut être contestée : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.

Il faut d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux.

Recours administratif préalable obligatoire

Si la personne conteste une décision relative à l'Apa, elle doit former un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandées avec accusé de réception.

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Recours contentieux

Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Ce recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif.

La personne doit déposer son recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Ensuite, si elle le souhaite, elle peut contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

Textes de référence

Code de l'action sociale et des familles : articles L232-1 et L232-2

Principes généraux (Apa à domicile et Apa en établissement)

Code de l'action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6

Condition d'attribution (Apa à domicile et Apa en établissement)

Code de l'action sociale et des familles : articles R232-7 à R232-9

Instruction de la demande (Apa à domicile)

Code de l'action sociale et des familles : articles L232-12 à L232-20

Procédure d'instruction et conditions de versement (Apa à domicile et Apa en établissement)

Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7