Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle.
Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Celle-ci peut être modifiée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre situation.
Conditions
Conditions d'incapacité
Vous êtes considéré comme invalide si, après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).
Cela signifie que vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.
À savoir : si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité permanente.
Conditions d'affiliation à la sécurité sociale
Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.
En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
- Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 a title="mois civils : Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)" hre" dat" dat" dat" dat">moi" civils précédant l'interruption de travail
- Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité
Exemple :
Votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d'invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :
- Vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er juin 2019.
- Vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juin 2019 et le 1er juin 2020 ou, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 20 605 €.
Démarche
Faire la demande
Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre CPAM, soit par vous-même.
Demande à l'initiative de votre CPAM
Si votre CPAM estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.
Demande à votre initiative
Si votre CPAM ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).
Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité.
Demande de pension d'invalidité
Cerfa n° 11174*05 - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Autre numéro : S4150
Accéder au formulaire(pdf - 714.4 KB)
- Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
- Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
- Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
- Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
- Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre
Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des pièces justificatives).
Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :
- a title="Consolidation : En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent" href="htt" data-defi" data-xiti" data-titl" data-orig">Consolida"ion de votre blessure
- Constatation médicale de votre invalidité
- Stabilisation de votre état de santé
- Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
- Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie
Réponse de la CPAM
La CPAM vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :
- soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
- soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.
Recours
Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez :
- soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande ;
- soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM).
Montant
Catégories d'invalidité
Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :
|
Catégorie |
Situation |
|---|---|
|
1re catégorie |
Invalide capable d'exercer une activité rémunérée |
|
2e catégorie |
Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque |
|
3e catégorie |
Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.
À savoir : le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie.
Formule de calcul
Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 428 € par mois en 2020).
La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :
|
Catégorie d'invalidité |
Pourcentage du salaire annuel moyen |
Montant mensuel minimumde la pension d'invalidité |
Montant mensuel maximum de la pension d'invalidité |
|---|---|---|---|
|
1re catégorie |
30 % |
293,97 € |
1 028,40 € |
|
2e catégorie |
50 % |
293,97 € |
1 714,00 € |
|
3e catégorie |
50 %, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne |
1 419,26 € |
2 839,29 € |
Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.
Prélèvements et imposition
La pension d'invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivantes :
- Impôt sur le revenu
- Contributions sociales (CSG et CRDS)
- Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)
En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement.
La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes.
Versement
Date d'effet
La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM a évalué votre état d'invalidité. C'est-à-dire à l'une des dates suivantes :
- Date de a title="consolidation : En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent" href="htt" data-defi" data-xiti" data-titl" data-orig">consolida"ion de votre blessure, en cas d'accident non professionnel
- Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)
- Constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corps
Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.
Périodicité de versement
Votre CPAM vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre).
Âge de la retraite
Cas général
Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l'âge légal de la retraite.
L'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans.
À noter : si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou pénibilité), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.
Vous travaillez
Si vous travaillez lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.
Votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite lorsque vous atteignez l'âge de la retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
|
Année de naissance |
Âge de départ à la retraite à taux plein automatique |
Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
|---|---|---|
|
1953 |
66 ans et 2 mois |
165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
|
1954 |
66 ans et 7 mois |
165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
|
1955 - 1956 - 1957 |
67 ans |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1958 - 1959 - 1960 |
67 ans |
167 trimestres (41 ans et 9 mois). |
|
1961 - 1962 - 1963 |
67 ans |
168 trimestres (42 ans) |
|
1964 - 1965 - 1966 |
67 ans |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1967- 1968 - 1969 |
67 ans |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1970 - 1971 - 1972 |
67 ans |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1973 et après |
67 ans |
172 trimestres (43 ans). |
Vous êtes au chomage
Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite
- Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge
L'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans.
Si vous avez retrouvé un emploi à la fin de ces 6 mois, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.
Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.
Textes de référence
-
a title="Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17 - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" hr" ta" re" da" da">Co"e de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17
Condition d'invalidité
-
a title="Code de la sécurité sociale : articles L341-5 et L341-6 - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" h" t" r" d" d">C"de de la sécurité sociale : articles L341-5 et L341-6
Montant de la pension d'invalidité
-
a title="Code de la sécurité sociale : articles L341-7 à L341-9 - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" hr" ta" re" da" da">Co"e de la sécurité sociale : articles L341-7 à L341-9
Démarche
-
a title="Code de la sécurité sociale : articles L341-15 à L341-17 - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" hr" ta" re" da" da">Co"e de la sécurité sociale : articles L341-15 à L341-17
Age de la retraite
-
a title="Code de la sécurité sociale : article D341-1 - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" h" t" r" d" d">C"de de la sécurité sociale : article D341-1
Age de la retraite
-
a title="Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17 - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" hr" ta" re" da" da">Co"e de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17
Condition d'affiliation à la sécurité sociale : article R313-5
-
a title="Code de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3 - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" h" t" r" d" d">C"de de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3
Condition d'invalidité
-
a title="Code de la sécurité sociale : articles R341-4 à R341-7 - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" hr" ta" re" da" da">Co"e de la sécurité sociale : articles R341-4 à R341-7
Montant de la pension d'invalidité
-
a title="Code de la sécurité sociale : articles R341-8 à R341-13 - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" hr" ta" re" da" da">Co"e de la sécurité sociale : articles R341-8 à R341-13
Démarche