La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une majoration de sa pension d'invalidité.
Elle est versée sous conditions d'assistance d'une tierce personne. Son montant est revalorisé annuellement.
Qui est concerné ?
Vous avez droit à la majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) si vous êtes titulaire d'une pension pour invalidité et remplissez les 2 conditions suivantes :
- Votre invalidité vous empêche de travailler
- Elle vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
Vos besoins d'assistance par une tierce personne sont déterminés par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), à partir d'une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie.
Cette grille énumère les actes suivants :
- La victime peut-elle se lever seule et se coucher seule ?
- Peut-elle s'asseoir seule et se lever seule d'un siège ?
- Peut-elle se déplacer seule dans son logement, y compris en fauteuil roulant ?
- Peut-elle s'installer seule dans son fauteuil roulant et en sortir seule ?
- Peut-elle se relever seule en cas de chute ?
- Pourrait-elle quitter seule son logement en cas de danger ?
- Peut-elle se vêtir et se dévêtir totalement seule ?
- Peut-elle manger et boire seule ?
- Peut-elle aller uriner et aller à la selle sans aide ?
- Peut-elle mettre seule son appareil orthopédique ? (si nécessaire)
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.
À noter : certains retraités peuvent également percevoir cette majoration pour tierce personne.
Demande
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si vous remplissez les conditions permettant de percevoir la majoration pour tierce personne.
Montant
La majoration pour tierce personne est de 1 125,29 € par mois.
Elle n'est pas imposable.
Son montant est revalorisé chaque année.
Versement
La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.
Elle est due à la date à laquelle vous avez droit à la pension d'invalidité si, à cette date, les conditions d'attribution de la majoration sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que ces conditions sont remplies.
Elle cesse d'être versée dès lors que les conditions y donnant droit ne sont plus réunies.
À noter : la majoration pour tierce personne n'est pas récupérable sur la succession. Cela signifie que les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers après votre décès.
Textes de référence
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a title="Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3 - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" hr" ta" re" da" da">Co"e de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3
Bénéficiaires de la majoration pour tierce personne
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a title="Code de la sécurité sociale : article R355-1 à R355-6 - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" hr" ta" re" da" da">Co"e de la sécurité sociale : article R355-1 à R355-6
Versement de la majoration pour tierce personne
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a title="Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : article 85 - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" h" t" r" d" d">L"i de financement de la sécurité sociale pour 2013 : article 85
Maintien du bénéfice de la majoration versée à certains bénéficiaires d'une rente AT-MP