Si vous avez travaillé en étant handicapé,
vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans, au plus tôt à partir de 55 ans, si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite, tous régimes de retraite confondus, dont un nombre minimum de trimestres cotisés, tous régimes de retraite confondus ;
- Justifier, pendant ces périodes d'assurance, d'une condition de handicap.
Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.
Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.
Mais elle peut aussi inclure certaines périodes non travaillées (par exemple les périodes de congé de maladie).
La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.
Condition de durée d'assurance retraite
Vous devez avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite dont un nombre minimum de trimestres cotisés selon votre année de naissance et selon votre âge de départ en retraite :
Durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée pour handicap
|
Année de naissance |
Âge minimum de départ à la retraite |
Durée totale d'assurance (en trimestres) |
Durée d'assurance cotisée (en trimestres) |
|---|---|---|---|
|
1961 |
61 ans |
88 |
68 |
|
1962 |
60 ou 61 ans |
88 |
68 |
|
1963 |
59, 60 ou 61 ans |
88 |
68 |
|
1964 |
58 ans |
99 |
79 |
|
59, 60 ou 61 ans |
89 |
69 |
|
|
1965 |
57 ans |
109 |
89 |
|
58 ans |
99 |
79 |
|
|
59, 60 ou 61 ans |
89 |
69 |
|
|
1966 |
56 ans |
119 |
99 |
|
57 ans |
109 |
89 |
|
|
58 ans |
99 |
79 |
|
|
59, 60 ou 61 ans |
89 |
69 |
|
|
1967, 1968, 1969 |
55 ans |
130 |
110 |
|
56 ans |
120 |
100 |
|
|
57 ans |
110 |
90 |
|
|
58 ans |
100 |
80 |
|
|
59, 60 ou 61 ans |
90 |
70 |
|
|
1970, 1971, 1972 |
55 ans |
131 |
111 |
|
56 ans |
121 |
101 |
|
|
57 ans |
111 |
91 |
|
|
58 ans |
101 |
81 |
|
|
59, 60 ou 61 ans |
91 |
71 |
|
|
1973 et après |
55 ans |
132 |
112 |
|
56 ans |
122 |
102 |
|
|
57 ans |
112 |
92 |
|
|
58 ans |
102 |
82 |
|
|
59, 60 ou 61 ans |
92 |
72 |
Condition de handicap
Vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée :
- Être atteint d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ;
- Ou avoir la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures à 2016. Cette qualité n'est pas prise en compte pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015.
Pour vérifier la simultanéité du handicap avec les durées exigées, toutes les périodes s'ajoutent (travailleur handicapé, incapacité permanente, handicap de niveau comparable).
Vous devez justifier votre taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ou votre handicap de niveau comparable au moyen de certains documents.
Qu'est-ce que le taux d'incapacité permanente et la RQTH ?
Le taux d'incapacité permanente est attribué par l'Assurance maladie après un accident du travail ou une maladie professionnelle, lorsque l'accident ou la maladie est à l'origine de votre handicap.
Le taux d'incapacité permanente est fixé en fonction d'un guide-barème.
Le taux d'incapacité permanente est fixé par la CDAPH lorsque votre handicap est d'origine non professionnelle.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n'est pas conditionnée à un taux d'incapacité.
Elle vous permet de faire reconnaître par la CDAPH votre aptitude au travail, suivant vos capacités liées à votre handicap.
La RQTH est accordée pour une durée déterminée (entre 1 et 5 ans) et doit être renouvelée.
Si vous remplissez les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée, sans avoir, pour une partie de la durée d'assurance, la reconnaissance administrative de votre taux d’incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous pouvez demander la validation de cette période.
Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.
Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente ou d'un handicap d'au moins 80 %.
La durée des services pouvant être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise.
Comment demander sa retraite anticipée ?
Vous devez adresser à votre Carsat une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.
-
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - www.lassuranceretraite.fr - Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité permanente ou de votre handicap pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016.
Cette attestation est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite anticipée.
Pour demander la prise en compte, dans le calcul de votre durée d'assurance totale, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre taux d'incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous devez fournir les pièces suivantes :
- Courrier précisant la ou les périodes concernées ;
- Décision de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH) justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins 80 % à la date de votre demande de retraite ;
- Dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider.
Dès que vous recevez l'attestation de départ en retraite anticipée, vous pouvez faire votre demande de retraite sur le site « Info retraite » à partir de votre espace personnel.
Vous serez invité, via ce service, à transmettre l'attestation délivrée par l'Assurance retraite.
À savoir : vous pouvez aussi demander votre retraite par courrier au moyen du formulaire de demande.
Quel est le montant de votre retraite
Votre retraite est calculée au taux plein.
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraité est majorée
Si vous remplissez les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée, sans avoir, pour une partie de la durée d'assurance, la reconnaissance administrative de votre taux d’incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous pouvez demander la validation de cette période.
Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.
Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente ou d'un handicap d'au moins 80 %.
La durée des services pouvant être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise.
Comment demander sa retraite anticipée ?Vous devez adresser à votre Carsat une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.
-
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - www.lassuranceretraite.fr - Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité permanente ou de votre handicap pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016.
Cette attestation est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite anticipée.
Pour demander la prise en compte, dans le calcul de votre durée d'assurance totale, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre taux d'incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous devez fournir les pièces suivantes :
- Courrier précisant la ou les périodes concernées ;
- Décision de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH) justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins 80 % à la date de votre demande de retraite ;
- Dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider.
Dès que vous recevez l'attestation de départ en retraite anticipée, vous pouvez faire votre demande de retraite sur le site « Info retraite » à partir de votre espace personnel.
Vous serez invité, via ce service, à transmettre l'attestation délivrée par l'Assurance retraite.
À savoir : vous pouvez aussi demander votre retraite par courrier au moyen du formulaire de demande.
Quel est le montant de votre retraite
Votre retraite est calculée au taux plein.
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraité est majorée.
Textes de loi te références
-
a title="Code de la sécurité sociale : article L351-1-3 - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" h" t" r" d" d">C"de de la sécurité sociale : article L351-1-3
Principes généraux
-
a title="Code de la sécurité sociale : article L161-21-1 - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" h" t" r" d" d">C"de de la sécurité sociale : article L161-21-1
Ouverture du droit à pension et liquidation
-
a title="Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 36 - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" h" t" r" d" d">L"i n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 36
-
a title="Code de la sécurité sociale : articles D351-1-1 à D351-1-13 - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" hr" ta" re" da" da">Co"e de la sécurité sociale : articles D351-1-1 à D351-1-13
Conditions de durée d'assurance et demande de départ à la retraite
-
a title="Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-3 - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" hr" ta" re" da" da">Co"e de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-3
Articles D161-2-4-1 à D161-2-4-3 : reconnaissance de périodes équivalentes à des périodes d'incapacité permanente
-
a title="Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 % - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" hre" tar" rel" dat" dat">Arr"té du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 %
-
a title="Circulaire Cnav n°2018-24 du 23 octobre 2018 relative à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés (PDF - 1 256 Ko) - www.legislation.cnav.fr - nouvelle_fenetre" hre" tar" rel" dat" dat">Cir"ulaire Cnav n°2018-24 du 23 octobre 2018 relative à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés
Condition de durée d'assurance retraite
Vous devez avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite dont un nombre minimum de trimestres cotisés selon votre année de naissance et selon votre âge de départ en retraite :
|
Année de naissance |
Âge minimum de départ à la retraite |
Durée totale d'assurance (en trimestres) |
Durée d'assurance cotisée (en trimestres) |
|---|---|---|---|
|
1961 |
61 ans |
88 |
68 |
|
1962 |
60 ou 61 ans |
88 |
68 |
|
1963 |
59, 60 ou 61 ans |
88 |
68 |
|
1964 |
58 ans |
99 |
79 |
|
59, 60 ou 61 ans |
89 |
69 |
|
|
1965 |
57 ans |
109 |
89 |
|
58 ans |
99 |
79 |
|
|
59, 60 ou 61 ans |
89 |
69 |
|
|
1966 |
56 ans |
119 |
99 |
|
57 ans |
109 |
89 |
|
|
58 ans |
99 |
79 |
|
|
59, 60 ou 61 ans |
89 |
69 |
|
|
1967, 1968, 1969 |
55 ans |
130 |
110 |
|
56 ans |
120 |
100 |
|
|
57 ans |
110 |
90 |
|
|
58 ans |
100 |
80 |
|
|
59, 60 ou 61 ans |
90 |
70 |
|
|
1970, 1971, 1972 |
55 ans |
131 |
111 |
|
56 ans |
121 |
101 |
|
|
57 ans |
111 |
91 |
|
|
58 ans |
101 |
81 |
|
|
59, 60 ou 61 ans |
91 |
71 |
|
|
1973 et après |
55 ans |
132 |
112 |
|
56 ans |
122 |
102 |
|
|
57 ans |
112 |
92 |
|
|
58 ans |
102 |
82 |
|
|
59, 60 ou 61 ans |
92 |
72 |
Condition de handicap
Vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée :
- Être atteint d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ;
- Ou avoir la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures à 2016. Cette qualité n'est pas prise en compte pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015.
Pour vérifier la simultanéité du handicap avec les durées exigées, toutes les périodes s'ajoutent (travailleur handicapé, incapacité permanente, handicap de niveau comparable).
Vous devez justifier votre taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ou votre handicap de niveau comparable au moyen de certains documents.
Qu'est-ce que le taux d'incapacité permanente et la RQTH ?
Le taux d'incapacité permanente est attribué par l'Assurance maladie après un accident du travail ou une maladie professionnelle, lorsque l'accident ou la maladie est à l'origine de votre handicap.
Le taux d'incapacité permanente est fixé en fonction d'un guide-barème.
Le taux d'incapacité permanente est fixé par la CDAPH lorsque votre handicap est d'origine non professionnelle.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n'est pas conditionnée à un taux d'incapacité.
Elle vous permet de faire reconnaître par la CDAPH votre aptitude au travail, suivant vos capacités liées à votre handicap.
La RQTH est accordée pour une durée déterminée (entre 1 et 5 ans) et doit être renouvelée.
Si vous remplissez les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée, sans avoir, pour une partie de la durée d'assurance, la reconnaissance administrative de votre taux d’incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous pouvez demander la validation de cette période.
Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.
Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente ou d'un handicap d'au moins 80 %.
La durée des services pouvant être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise.
Comment demander sa retraite anticipée ?
Vous devez adresser à votre Carsat une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.
Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité permanente ou de votre handicap pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016.
Cette attestation est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite anticipée.
Pour demander la prise en compte, dans le calcul de votre durée d'assurance totale, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre taux d'incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous devez fournir les pièces suivantes :
- Courrier précisant la ou les périodes concernées ;
- Décision de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH) justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins 80 % à la date de votre demande de retraite ;
- Dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider.
Dès que vous recevez l'attestation de départ en retraite anticipée, vous pouvez faire votre demande de retraite sur le site « Info retraite » à partir de votre espace personnel.
Vous serez invité, via ce service, à transmettre l'attestation délivrée par l'Assurance retraite.
À savoir : vous pouvez aussi demander votre retraite par courrier au moyen du formulaire de demande.
Quel est le montant de votre retraite
Votre retraite est calculée au taux plein.
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraité est majorée.
Textes de loi te références
-
Code de la sécurité sociale : article L351-1-3
Principes généraux
-
Code de la sécurité sociale : article L161-21-1
Ouverture du droit à pension et liquidation
Conditions de durée d'assurance et demande de départ à la retraite
-
Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-9 à D161-2-4-3
Articles D161-2-4-1 à D161-2-4-3 : reconnaissance de périodes équivalentes à des périodes d'incapacité permanente