Pourquoi l'Union européenne (UE) a-t-elle besoin d'une nouvelle stratégie en faveur des droits des personnes handicapées ?
Malgré tous les efforts déployés, les personnes handicapées demeurent plus exposées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale que les personnes sans handicap. L'accès des personnes handicapées aux soins de santé, à l'apprentissage tout au long de la vie, à l'emploi et aux loisirs reste difficile, leur participation à la vie politique est limitée et elles font encore l'objet de discriminations. En outre, la pandémie de COVID-19 a exacerbé les inégalités existantes.
Au cours des dix dernières années, la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées a permis de placer le soutien aux personnes handicapées parmi les priorités et d'apporter des améliorations dans les domaines de l'accessibilité, de la sensibilisation, de l'éducation et de la formation, de la protection sociale et de la santé, entre autres. Conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui font de l'égalité et de la non-discrimination les pierres angulaires des politiques de l'UE, la stratégie a été le principal instrument à la disposition de l'Union européenne pour mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), à laquelle l'Union européenne et tous ses États membres sont parties.
Pour permettre des avancées plus grandes en matière de participation pleine et entière des personnes handicapées, la nouvelle stratégie renforcée en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 orientera l'action des États membres et des institutions européennes, en s'appuyant sur les réalisations des dix dernières années et en proposant des solutions aux défis à venir. La nouvelle stratégie contribuera à la concrétisation des priorités de la présidente von der Leyen qui sont de bâtir une Union de l'égalité et de mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux.
Quel est l'objectif de la stratégie ?
La stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 a pour objet de relever les divers défis auxquels les personnes handicapées doivent faire face. Elle vise à ce que des progrès soient réalisés dans tous les domaines de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, tant à l'échelle de l'UE qu'à celle des États membres.
L'objectif est de faire en sorte qu'indépendamment de leur sexe, de leur origine raciale ou ethnique, de leur religion ou de leurs convictions, de leur âge ou de leur orientation sexuelle, les personnes handicapées en Europe:
- jouissent de leurs droits de l'homme,
- aient les mêmes chances que les autres,
- puissent participer de manière égale à la société et à l'économie,
- puissent décider où, comment et avec qui elles vivent,
- puissent se déplacer librement dans l'UE, quels que soient leurs besoins d'assistance,
- ne subissent plus de discrimination.
Pourquoi l'accessibilité est-elle importante pour l'inclusion des personnes handicapées et quels sont les efforts déployés par la Commission pour y parvenir ?
Il est impossible de participer à la société sur la base de l'égalité avec les autres lorsque votre environnement, physique ou virtuel, n'est pas accessible.
Aujourd'hui, grâce à un cadre juridique de l'UE solide (comprenant par exemple l'acte législatif européen sur l'accessibilité, la directive relative à l'accessibilité de l'internet et les droits des passagers), les personnes handicapées ont un meilleur accès aux transports, aux bâtiments, à l'information papier et en ligne, aux médias audiovisuels, aux communications, y compris électroniques, ainsi qu'à d'autres produits et services.
Néanmoins, de nombreux domaines ne sont toujours pas couverts par les règles de l'UE et il existe des différences dans l'accessibilité des bâtiments, des espaces publics et de certains modes de transport. L'inaccessibilité des informations et des services peut conduire à l'isolement des personnes handicapées. Par conséquent, la Commission européenne mettra en place, en 2022, un centre de ressources européen «AccessibleEU» afin de constituer une base de connaissances en matière d'information et de bonnes pratiques concernant l'accessibilité dans tous les secteurs.
Comment la stratégie aidera-t-elle les personnes handicapées à jouir de leurs droits dans l'UE ?
Les personnes handicapées ont le même droit que les autres de se rendre dans un autre pays de l'UE ou de participer à la vie politique. Toutefois, lorsque des personnes handicapées s'installent dans un autre pays de l'UE, leur handicap n'est pas toujours reconnu, ce qui pose des problèmes d'accès à des prestations ou à des services. Sur la base de l'expérience acquise avec le projet pilote de carte européenne du handicap (European Disability Card - EDC) en cours dans huit pays et avec la carte européenne de stationnement, la Commission européenne proposera de créer une carte européenne du handicap en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle de la situation de handicap dans l'ensemble des 27 États membres.
Par participation pleine et entière à la vie politique, telle que prévue par la CNUDPH, il faut entendre la possibilité, pour les personnes handicapées, de voter et de se présenter aux élections politiques sur la base de l'égalité avec les autres. Dans la pratique, de nombreuses personnes handicapées sont confrontées à des difficultés dans l'exercice de leurs droits en raison d'une accessibilité limitée (y compris un manque d'information et de communication en langue des signes) ou de restrictions de leur capacité juridique. Comme annoncé dans le rapport sur la citoyenneté 2020, la Commission collaborera avec les États membres, notamment dans le cadre de discussions spécifiques au sein du réseau européen de coopération sur les élections et du Parlement européen, afin de garantir les droits politiques des personnes handicapées sur la base de l'égalité avec les autres. La Commission européenne publiera, en 2023, des orientations sur la participation des personnes handicapées au processus électoral. Elle soutiendra également la participation démocratique inclusive, y compris pour les personnes handicapées, par l'intermédiaire du nouveau programme «Citoyenneté, égalité, droits et valeurs».
Comment la stratégie améliorera-t-elle la qualité de vie et l'autonomie ?
D'ici à 2023, la Commission européenne publiera des orientations à l'intention des États membres sur l'autonomie et l'inclusion dans la société. En 2024, elle collaborera avec les États membres pour mettre en place un cadre européen de qualité pour des services sociaux d'excellence destinés aux personnes handicapées.
Seulement 50 % des personnes handicapées ont un emploi, contre 75 % des personnes sans handicap. La Commission invite les États membres à libérer le potentiel des personnes handicapées et à améliorer leur situation sur le marché du travail. La Commission s'efforcera de coopérer avec les organisations représentant les personnes handicapées afin d'élaborer un ensemble de mesures visant à améliorer les perspectives des personnes handicapées sur le marché du travail. En outre, dans le contexte de la stratégie, des mesures ayant pour objectif d'améliorer la protection sociale des personnes handicapées et de soutenir les (potentiels) entrepreneurs sociaux en situation de handicap seront présentées.
Comment la stratégie renforcera-t-elle la participation égale et la non-discrimination ?
Les personnes handicapées ont le droit à l'égalité des chances et à ne pas subir de discrimination et de violence. Pourtant, 52 % des personnes handicapées se sentent discriminées et les personnes handicapées en général risquent davantage d'être victimes de violences et d'abus dans leur foyer et dans les institutions qu'elles fréquentent. Parmi les jeunes handicapés, 20 % quittent prématurément le système scolaire, contre 10 % des jeunes sans handicap.
La stratégie vise à protéger les personnes handicapées contre toute forme de discrimination et de violence. Elle comprendra des actions relatives à l'accès des personnes handicapées à la justice et aux soins de santé ainsi qu'au renforcement de leur participation aux arts et à la culture, aux divertissements, aux loisirs, au sport et au tourisme. La Commission européenne invite les États membres à mettre en place des écoles inclusives pouvant servir de référence pour l'enseignement et l'apprentissage inclusifs et innovants partout dans l'UE. La Commission publiera également des orientations sur l'accès aux soins de santé, fondées sur des soins de santé inclusifs, accessibles et centrés sur la personne, ainsi que sur le consentement libre et éclairé.
Comment la stratégie renforcera-t-elle les droits des personnes handicapées dans le monde ?
Selon le rapport mondial sur le handicap, environ 15 % de la population mondiale vit avec une forme quelconque de handicap. La Commission européenne promeut les droits des personnes handicapées dans ses politiques internationales. En 2021, elle actualisera sa boîte à outils intitulée «Une approche de la coopération au développement de l'UE fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme» afin de lutter contre toutes les formes d'inégalité, y compris la discrimination à l'égard des personnes handicapées, dans l'action extérieure.
L'UE instaurera un dialogue stratégique avec les autres États parties et signataires de la CNUDPH ainsi qu'avec d'autres organisations régionales. Dans le contexte de cette stratégie, des dialogues structurés seront organisés et la coopération en matière d'accessibilité et d'emploi sera renforcée.
Comment les questions liées au handicap seront-elles intégrées dans les politiques de l'UE ?
La Commission européenne invite toutes les institutions et agences de l'UE à inclure les questions relatives au handicap dans leurs politiques et leurs actions, et à consulter les personnes handicapées et leurs organisations représentatives tout au long du processus d'élaboration des politiques.
En outre, la Commission européenne renforcera la coordination de la mise en œuvre de la CNUDPH à l'échelle de l'UE. Elle invite l'ensemble des institutions, organes, agences et délégations de l'UE à désigner des coordonnateurs chargés de la question du handicap et elle organisera des réunions de haut niveau et collaborera avec les présidences tournantes du Conseil pour veiller à ce que le handicap continue de figurer parmi les priorités de l'UE.
Afin d'atteindre les objectifs de la stratégie, l'engagement fort des États membres est indispensable. La stratégie va permettre d'intensifier la coopération entre les États membres et les parties prenantes au moyen de la mise en place, en 2021, d'une plateforme sur le handicap.
Grâce à la facilité pour la reprise et la résilience et au budget à long terme de l'UE, des fonds européens sont disponibles pour soutenir les mesures d'inclusion prises par les pays.
Comment les institutions de l'UE montreront-elles l'exemple ?
La Commission adoptera une stratégie renouvelée en matière de ressources humaines (RH) pour favoriser l'inclusion, y compris en ce qui concerne le handicap, et invite les autres institutions de l'UE à en faire de même. En outre, elle continuera d'améliorer l'accessibilité de ses bâtiments, de ses environnements numériques et de ses communications.
Pour en savoir plus
Version «facile à lire et à comprendre»: Stratégie en faveur des personnes handicapées 2021-2030
Communiqué de presse: Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030
Fiche d'information: Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030
Pour en savoir plus sur les initiatives de l'UE en faveur des personnes handicapées