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Depuis 2009, c’est au juge qui prononce une mise sous tutelle destinée à garantir la protection de personnes majeures si elles ne sont pas en état de veiller sur leurs propres intérêts, de statuer sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.
Les pensionnés d’invalidité et les titulaires de rentes accidents du travail-maladies professionnelles
Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique s’élève à 5,49% pour 2017
Examiné au Sénat ce mercredi 27 juin, le projet de loi avenir professionnel revoit l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
L’article 81 de la dernière loi de finances a prolongé de 3 ans le crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes.
Rendre 10% des logements nouvellement construits accessibles aux personnes à mobilité réduite, contre 100% aujourd’hui.
Selon un rapport remis au premier ministre Édouard Philippe et à la secrétaire d’État Sophie Cluzel, les aides au handicap sont illisibles.
Le 30 mai, les députés ont prévu que le compte personnel de formation (CPF) des travailleurs handicapés soit majoré
Le Pass Navigo Emeraude Améthyste devient le Pass Paris Seniors.
